Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises

Les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2014, publiée le 1er février s’appliquent aux états financiers clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Les directives européennes liées à la comptabilité ont pour objectifs :

• d’accroitre la clarté et la comparabilité des états financiers ;
• de réduire la charge administrative et simplifier les règles comptables.

De nouveaux seuils définissent les différentes catégories d’entreprises (2 critères sur 3 à respecter) :

	Total du bilan	Total CA net	Nombre moyen de salariés
Micro	≤ 350 000 euros	≤ 700 000 euros	≤ 10
Petites	≤ 4 millions d’euros	≤ 8 millions d’euros	≤ 50

Les micro-entreprises (environ 1 million) seront dispensées d’établir l’annexe comptable.
Elles resteront néanmoins tenues d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer
leurs comptes au Greffe mais en tout état de cause, désormais, ceux-ci ne seront rendus publics
que si elles le souhaitent.
Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique.

Ces entreprises seront, en outre, toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banque, assureurs, fournisseurs, etc.)
Les petites entreprises pourront, quant à elles, établir un bilan simplifié.

Ces allègements n’ont aucun impact sur le périmètre des entités collectées et cotées dans FIBEN,
le seuil de collecte des bilans sociaux dans FIBEN étant fixé à 750 000 euros.

Pour en savoir plus

http://www.legifrance.gouv.fr

Capture d'écran: http://www.fiben.fr