La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en location
est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement.
Les Echos | 15/07/2014 par Flore Lebreton
Journaliste
Source: http://pro.orange.fr
Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière
et à la cotisation foncière des entreprises (CFE),
les établissements industriels sont en principe évalués selon la méthode dite « comptable ».
Cette méthode consiste à retenir un pourcentage du prix de revient des terrains
et constructions concernés, prix de revient qui correspond schématiquement à la valeur d’inscription
de ces actifs au bilan de l’entreprise.
En pratique :
le pourcentage du prix de revient retenu est de 4 % en matière de taxe foncière
et de 8 % en matière de cotisation foncière des entreprises.
La valeur obtenue est ensuite ajustée annuellement au moyen du coefficient de revalorisation
qui est voté dans le cadre de chaque loi de finances de fin d’année.
Toutefois, pour que la méthode comptable s’applique, deux conditions doivent être réunies :
- d’une part, les terrains et constructions industriels doivent être inscrits à l’actif d’un bilan ;
- d’autre part, le propriétaire ou l’exploitant de ces actifs doit être une entreprise relevant
d’un régime réel d’imposition.
Selon le Conseil d’État, une société civile immobilière (SCI) ayant opté à l’impôt sur les sociétés
remplit cette dernière condition, même si elle exerce une activité de location de locaux nus.
En effet, l’option à l’impôt sur les sociétés la soumet automatiquement aux obligations déclaratives
d’un régime réel d’imposition.
En conséquence, les terrains et constructions que cette SCI donne à bail en location nue
à une société qui exerce une activité industrielle de traitement des métaux doivent
donc être évalués selon la méthode comptable pour la détermination, en l’espèce,
de la taxe foncière.
Précision : cette décision est conforme à la doctrine administrative en vigueur.
Conseil d’État, 28 mai 2014, n° 372249
est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement.
Les Echos | 15/07/2014 par Flore Lebreton
Journaliste Source: http://pro.orange.fr
Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière
et à la cotisation foncière des entreprises (CFE),
les établissements industriels sont en principe évalués selon la méthode dite « comptable ».
Cette méthode consiste à retenir un pourcentage du prix de revient des terrains
et constructions concernés, prix de revient qui correspond schématiquement à la valeur d’inscription
de ces actifs au bilan de l’entreprise.
En pratique :
le pourcentage du prix de revient retenu est de 4 % en matière de taxe foncière
et de 8 % en matière de cotisation foncière des entreprises.
La valeur obtenue est ensuite ajustée annuellement au moyen du coefficient de revalorisation
qui est voté dans le cadre de chaque loi de finances de fin d’année.
Toutefois, pour que la méthode comptable s’applique, deux conditions doivent être réunies :
- d’une part, les terrains et constructions industriels doivent être inscrits à l’actif d’un bilan ;
- d’autre part, le propriétaire ou l’exploitant de ces actifs doit être une entreprise relevant
d’un régime réel d’imposition.
Selon le Conseil d’État, une société civile immobilière (SCI) ayant opté à l’impôt sur les sociétés
remplit cette dernière condition, même si elle exerce une activité de location de locaux nus.
En effet, l’option à l’impôt sur les sociétés la soumet automatiquement aux obligations déclaratives
d’un régime réel d’imposition.
En conséquence, les terrains et constructions que cette SCI donne à bail en location nue
à une société qui exerce une activité industrielle de traitement des métaux doivent
donc être évalués selon la méthode comptable pour la détermination, en l’espèce,
de la taxe foncière.
Précision : cette décision est conforme à la doctrine administrative en vigueur.
Conseil d’État, 28 mai 2014, n° 372249
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| Capture d'écran: http://www.legifrance.gouv.fr |
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