Statut du dirigeant de SAS

Organe de direction de la SAS ou de la SASU

L'organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS) et de la société
par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
notamment la désignation de ses organes de direction sont librement fixés par ses statuts.
Il peut s'agir :
. d'un président unique ou d'un organe collégial,
. actionnaire ou non de la société,
. d'une personne physique ou d'une personne morale, qui sera alors elle-même représentée
par une personne physique.
Précision : le président représente la société à l'égard des tiers, 
il est obligatoirement son représentant légal. 
S'il y a un directeur général ou un directeur général délégué, les statuts doivent délimiter 
leurs pouvoirs ; ils peuvent leur conférer la qualité de représentant légal de la société.

 Statut social du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU

Régime des assimilés salariés
 Le président et le dirigeant d'une SAS relèvent obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions qu'ils détiennent.
En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils peuvent toutefois contracter
 une assurance volontaire auprès d'autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail,
ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas
de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.
Assiette des cotisations sociales

En cas d'imposition de la société à l'IS : rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant.
En cas d'imposition de la société à l'IR : l'assiette est la même, à l'exclusion de la quote-part
de BIC ou BNC perçue par le dirigeant.

 Statut fiscal du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU

Salaire

Le dirigeant bénéficie du régime fiscal des salariés. Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.
Son salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Dividendes
Les dividendes distribués aux dirigeants actionnaires sont imposés à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des revenus mobiliers.
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus sont imposables au barème progressif 
par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% (sauf cas de dispense) à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu. 
Plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes.

  Cumul du mandat social avec un contrat de travail

En cas de cumul de son mandat avec un contrat de travail signé avec  la société, le président
(ou le dirigeant) bénéficiera de l'assurance chômage si les conditions suivantes, définies
par la jurisprudence, sont réunies :
- il doit être en état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise pour l'exercice
de ses fonctions techniques (instructions, lettres de service, etc).
- le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif,
- le salarié doit remplir des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant
de son mandat social,
- le salarié doit être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail,
- le salarié doit percevoir une rémunération, sachant que le mandat social peut ne pas être rémunéré.
Précision : il est possible d'interroger le Pôle emploi pour vérifier ses droits à l'assurance chômage.Pour en savoir plus
Le contrat de travail est une convention réglementée pour laquelle aucune autorisation préalable
n'est nécessaire. Le contrôle s'effectue a posteriori. Le commissaire aux comptes,
ou à défaut le président de la société, doit présenter un rapport aux associés pour approbation.

Janvier 2014  

Capture d'écran: http://www.apce.com