L'administration fiscale
précise l'application de la réduction d'impôt sur le revenu
pour souscription au capital de PME en cas d'augmentation de capital.
pour souscription au capital de PME en cas d'augmentation de capital.
Une réduction d’impôt sur le revenu (IR)
dite « Madelin » peut bénéficier, sous certaines conditions,
aux personnes qui souscrivent, de façon directe ou indirecte, en numéraire au capital initial
ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
Le taux de la réduction octroyée est de 18 % et s’applique sur un montant de versements plafonné
à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés
ou pacsés soumis à une imposition commune.
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2013, la réduction d’impôt
aux personnes qui souscrivent, de façon directe ou indirecte, en numéraire au capital initial
ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
Le taux de la réduction octroyée est de 18 % et s’applique sur un montant de versements plafonné
à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés
ou pacsés soumis à une imposition commune.
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2013, la réduction d’impôt
qui excède le plafonnement global des niches fiscales (10 000 €)
peut, par ailleurs,
être reportée sur l’IR au titre des années
suivantes jusqu’à la 5e inclusivement.
Selon l’administration fiscale, les acquisitions de parts ou d’actions déjà émises
n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle admet dorénavant
que les contribuables qui ont effectué des versements dans le cadre
d’une augmentation de capital par accroissement de la valeur des parts
ou actions qu’ils détiennent dans la société peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions,
de la réduction d’impôt « Madelin », même si l’opération ne conduit pas à la création de parts
ou d’actions nouvelles.
BOI-IR-RICI-90-10-10 n° 20, actualités du 9 mai 2014
Selon l’administration fiscale, les acquisitions de parts ou d’actions déjà émises
n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle admet dorénavant
que les contribuables qui ont effectué des versements dans le cadre
d’une augmentation de capital par accroissement de la valeur des parts
ou actions qu’ils détiennent dans la société peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions,
de la réduction d’impôt « Madelin », même si l’opération ne conduit pas à la création de parts
ou d’actions nouvelles.
BOI-IR-RICI-90-10-10 n° 20, actualités du 9 mai 2014
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| Capture d'écran: http://pro.orange.fr |
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