Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

Cotisations sociales

Publié le 18.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, 
qui jusqu’au 30 juin 2014 n’étaient pas soumises aux contributions d’assurance chômage 
et au régime de garantie des salaires (AGS), 
sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité.

Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun :
contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale),
cotisation patronale à l’AGS : 0,30 %.

C’est l’article 51 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 
qui supprime la référence à la limite d’âge de 65 ans précédemment prévue par les textes relatifs 
à l’assurance chômage pour le paiement des contributions.

En conséquence, les contributions, comme les cotisations AGS, 
sont désormais dues pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge.

Pour en savoir plus
Circulaire n° 2014-22 du 17 juillet 2014
Unedic
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 (...)
Légifrance

 

Capture d'écran: http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites