Prêt entre société mère et filiale : une créance irrécouvrable non déductible
Une récente décision du Conseil d'État apporte une réponse quant à la déductibilité d'une créance irrécouvrable.
Une société mère peut à travers le compte courant d'associés prêter de l'argent à une filiale notamment lorsque cette dernière connaît des difficultés financières. Si malgré ce prêt, la filiale ne se redresse pas, la créance peut devenir irrécouvrable et doit donc être constatée en charge exceptionnelle chez la société mère. La question est de savoir si cette charge est déductible pour le calcul du résultat fiscal. Le Conseil d'État y a apporté une réponse grâce à la décision en date du 16/11/2011.
Une charge est déductible, notamment lorsqu'elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Ainsi, une perte sur créance devenue irrécouvrable est déductible seulement si la créance a été consentie dans le cadre d'une gestion normale et dans l'intérêt de l'exploitation. Hors dans le cas où une société mère prête de l'argent à une filiale en grandes difficultés financières, le conseil a jugé que :
- le risque pris par la société mère est supérieur à celui qu'elle serait amenée à prendre dans une situation normale pour améliorer les résultats de l'entreprise ;
- et que lorsque la société mère est consciente de la très mauvaise santé financière de sa filiale, les risques sont trop élevés par rapport à l'intérêt qui pourrait être retiré de la poursuite de l'exploitation de la filiale.
De ce fait, la déductibilité de la perte sur créance consentie par une société mère envers une filiale en grandes difficultés financières devenue irrécouvrable est non déductible.
Conseil d'État, décision n° 326913 du 16/11/2011
Une charge est déductible, notamment lorsqu'elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Ainsi, une perte sur créance devenue irrécouvrable est déductible seulement si la créance a été consentie dans le cadre d'une gestion normale et dans l'intérêt de l'exploitation. Hors dans le cas où une société mère prête de l'argent à une filiale en grandes difficultés financières, le conseil a jugé que :
- le risque pris par la société mère est supérieur à celui qu'elle serait amenée à prendre dans une situation normale pour améliorer les résultats de l'entreprise ;
- et que lorsque la société mère est consciente de la très mauvaise santé financière de sa filiale, les risques sont trop élevés par rapport à l'intérêt qui pourrait être retiré de la poursuite de l'exploitation de la filiale.
De ce fait, la déductibilité de la perte sur créance consentie par une société mère envers une filiale en grandes difficultés financières devenue irrécouvrable est non déductible.
Conseil d'État, décision n° 326913 du 16/11/2011
Les Echos Entrepreneur - 16/01/2012
par Pierre Cléon
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