| social | Les Echos Entrepreneur - 15/11/2013 par Dominique Bougerol, journaliste
Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?
Lorsqu'un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l'application d'une clause
de non-concurrence par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
la date de la renonciation est celle de l'envoi de cette lettre
et non celle de sa réception par le salarié.
Sous réserve de respecter certaines conditions, un employeur qui a conclu une clause
de non-concurrence peut renoncer à l'application de cette clause afin d'éviter de verser
au salarié concerné une indemnité de non-concurrence quand celui-ci quitte son entreprise.
Le délai pour renoncer à une clause de non-concurrence est alors généralement prévu
par la convention collective applicable ou par le contrat de travail, sachant que cette renonciation
ne peut cependant, dans toutes les hypothèses, intervenir après le départ effectif du salarié
de l'entreprise.
Lorsque la renonciation à une clause de non-concurrence est signifiée par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception - ce qui est souvent le cas en pratique -, l
a question se pose de savoir s'il faut prendre en compte la date d'expédition de la lettre
de renonciation ou, au contraire, sa date de réception pour déterminer si le délai de renonciation
est ou non expiré.
Pour la Cour de cassation, la réponse est claire : en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, la renonciation devient effective dès l'instant où l'employeur a envoyé la lettre
recommandée. Une fois cette lettre envoyée, l'employeur n'a donc en principe pas à se soucier
de vérifier si La Poste a bien présenté la lettre au salarié ou si ce dernier en a pris effectivement connaissance. Il lui suffit, en effet, de pouvoir prouver sa date d'envoi pour justifier
que la renonciation a été effectuée en temps et en heure.
Cassation sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14080
Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?
Lorsqu'un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l'application d'une clause
de non-concurrence par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
la date de la renonciation est celle de l'envoi de cette lettre
et non celle de sa réception par le salarié.
Sous réserve de respecter certaines conditions, un employeur qui a conclu une clause
de non-concurrence peut renoncer à l'application de cette clause afin d'éviter de verser
au salarié concerné une indemnité de non-concurrence quand celui-ci quitte son entreprise.
Le délai pour renoncer à une clause de non-concurrence est alors généralement prévu
par la convention collective applicable ou par le contrat de travail, sachant que cette renonciation
ne peut cependant, dans toutes les hypothèses, intervenir après le départ effectif du salarié
de l'entreprise.
Lorsque la renonciation à une clause de non-concurrence est signifiée par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception - ce qui est souvent le cas en pratique -, l
a question se pose de savoir s'il faut prendre en compte la date d'expédition de la lettre
de renonciation ou, au contraire, sa date de réception pour déterminer si le délai de renonciation
est ou non expiré.
Pour la Cour de cassation, la réponse est claire : en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, la renonciation devient effective dès l'instant où l'employeur a envoyé la lettre
recommandée. Une fois cette lettre envoyée, l'employeur n'a donc en principe pas à se soucier
de vérifier si La Poste a bien présenté la lettre au salarié ou si ce dernier en a pris effectivement connaissance. Il lui suffit, en effet, de pouvoir prouver sa date d'envoi pour justifier
que la renonciation a été effectuée en temps et en heure.
Cassation sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14080
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| Capture d'écran: http://pro.orange.fr |
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