Le ministre de l’économie, du redressement productif et du
numérique a présenté un projet de loi relatif
à la simplification de la vie des entreprises.
Il permettra d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’un nouveau train de mesures.
Nouvelle étape du choc de simplification en cours, sous l’effet notamment de l’ensemble
des ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014,
dont celles relatives à l’allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises
ou celle simplifiant le financement participatif,
ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal.
Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises,
afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives,
et constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité,
de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014.
Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour »
dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail,
du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques,
de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.
Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers,
dont l’origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française.
Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil
de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal
ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre
sans qu’il soit besoin de mesures législatives.
Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains
des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier
et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale,
de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises
et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique
de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation
des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.
à la simplification de la vie des entreprises.
Il permettra d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’un nouveau train de mesures.
Nouvelle étape du choc de simplification en cours, sous l’effet notamment de l’ensemble
des ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014,
dont celles relatives à l’allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises
ou celle simplifiant le financement participatif,
ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal.
Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises,
afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives,
et constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité,
de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014.
Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour »
dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail,
du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques,
de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.
Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers,
dont l’origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française.
Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil
de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal
ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre
sans qu’il soit besoin de mesures législatives.
Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains
des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier
et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale,
de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises
et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique
de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation
des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.
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| Capture d'écran: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-25juin2014 |
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