Une société qui passe d'une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui dispose de déficits en report ne peut les imputer sur les bénéfices qu’elle réalise que si elle n’a pas changé d’activité depuis la constatation des déficits.
À ce titre, le Conseil d’État vient de juger qu’une société qui exerçait une activité de négoce de produits et matériel pour chevaux avait changé d’activité lorsqu’elle y avait substitué une activité de mise à disposition de personnel. La société avait, en conséquence, perdu le droit de reporter les déficits générés durant l’exercice de l’activité de négoce.
En l’espèce, le changement d’activité était intervenu suite au rachat de la société par une autre entreprise exerçant la même activité de négoce. À l’issue d’une période de mise en sommeil de 3 ans, la société avait conclu, au profit de la société actionnaire, un contrat de mise à disposition de personnel et lui avait cédé sa marque.
Les motifs de la décision
Les juges ont constaté le changement d’activité au regard de trois critères, à savoir :
- la nature des opérations réalisées ;
- la part des différentes activités dans le chiffre d’affaires ;
- l’évolution des conditions d’exercice des activités
- la nature des opérations réalisées ;
- la part des différentes activités dans le chiffre d’affaires ;
- l’évolution des conditions d’exercice des activités
Au-delà de ces critères, le Conseil d’État a relevé que la société est passée d’une activité commerciale exercée aux risques de la société vers une activité de sous-traitance, garantissant sur le long terme la totalité du chiffre d’affaires de la société.
L’évolution du degré de risque attaché à l’activité semble donc également être un élément déterminant de la qualification de cessation d’activité.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire