Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement
Journaliste
de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration d'entreprise. Les Echos | 02/10/2014
Le montant de la contribution économique territoriale (CET),
Le montant de la contribution économique territoriale (CET),
à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE)
et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
ne peut pas excéder 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Précision :
la CET prise en compte est celle due au titre de l’année d’imposition N.
Précision :
la CET prise en compte est celle due au titre de l’année d’imposition N.
La valeur ajoutée prise en compte à la fois pour le calcul de la CVAE
et du plafonnement est en principe celle produite au titre de l’exercice clos
au cours de cette même année.
Lorsqu’une opération de cession ou de restructuration (transmission universelle
Lorsqu’une opération de cession ou de restructuration (transmission universelle
de patrimoine, fusion-acquisition…) intervient au cours d’une année
ou que l’activité exercée cesse, le législateur avait prévu
que la cotisation de CFE servant au calcul du plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée devait être minorée au prorata de la période effective
d’exercice de l’activité.
Exemple :
si une opération de fusion est réalisée le 31 mars de l’année N,
Exemple :
si une opération de fusion est réalisée le 31 mars de l’année N,
le montant de la cotisation de CFE à retenir pour le calcul du plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée correspond à 3/12e du montant total de cette cotisation
due au titre de l’année N.
Cette règle avait pour effet de minorer corrélativement le montant du dégrèvement
Cette règle avait pour effet de minorer corrélativement le montant du dégrèvement
que pouvait obtenir l’entreprise faisant l’objet de l’opération de restructuration
ou cessant son activité.
Prenant acte de ce désavantage pour le contribuable, le Conseil Constitutionnel
Prenant acte de ce désavantage pour le contribuable, le Conseil Constitutionnel
vient de censurer cette règle de proratisation de la cotisation de CFE.
Toutefois, cette abrogation n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015
Toutefois, cette abrogation n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015
afin de laisser le temps au législateur de revoir sa copie.
À noter :
l’administration fiscale et les juridictions doivent surseoir à statuer sur tous les litiges
À noter :
l’administration fiscale et les juridictions doivent surseoir à statuer sur tous les litiges
en cours au titre desquels la disposition annulée avait vocation à s’appliquer.
Et ceci jusqu’à l’adoption d’une nouvelle mesure ou, au plus tard,
jusqu’au 1er janvier 2015. Il en est de même pour tous les litiges
qui pourraient naître jusqu’à cette date.
Les entreprises ont donc la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2014,
de présenter une réclamation à titre conservatoire afin de demander la non-application
de la règle de la proratisation au titre de la CET 2013.
par Flore Lebreton
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| Capture d'écran: http://pro.orange.fr/ |
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