Rechercher dans ce blog

jeudi 9 octobre 2014

En début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

Mise à jour le 02.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En début d'activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.
L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.
Pour un auto-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).
Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC .
Le paiement des cotisations sociales pour l'auto-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.
Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif de l'auto-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d'activité.
À partir de la 4e année, l'auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.
Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :
  • 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité),
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).
Taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre (en vigueur en 2014)
1e période
2e période
3e période
Taux normal
Exemple avec une déclaration d'activité au 10 juin 2014
Entre le 10 juin 2014 et le 31 mars 2015
Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016
Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017
À partir du 1er avril 2017
Vente de marchandises
3,6 %
7,1 %
10,6 %
14,1 %
Prestations de services artisanales ou commerciales
6,2 %
12,3 %
18,5 %
24,6 %
Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI)
6,2 %
12,3 %
18,5 %
24 ,6 %
Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
5,9 %
11,7 %
17,5 %
23,3 %

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).
Attention : si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique, d'une durée de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.

Où s'adresser ?

    • Renseignements sur le régime d'auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Aucun commentaire: