L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement peut voir son plan de sauvegarde de l'emploi invalidé.Les Echos | 01/10/2014
Les grandes entreprises ont l’obligation de rechercher un repreneur lorsqu’elles envisagent la fermeture
d’un de leurs établissements ayant pour conséquence un licenciement collectif.
La principale sanction financière du non-respect de cette obligation, instaurée par la fameuse loi « Florange », avait été supprimée, en mars dernier, par le Conseil constitutionnel. La seule sanction prévue par cette loi
à l’égard d’une entreprise défaillante en la matière, restait donc le remboursement des aides publiques.
Afin de rendre de nouveau effective la recherche d’un repreneur, la récente loi sur l’économie sociale
et solidaire a rétabli une procédure de contrôle. Ainsi, la Direccte (Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut désormais refuser de valider
ou d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi transmis par une entreprise qui n’aurait pas respecté
ses obligations dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur (information du comité d’entreprise
et des repreneurs potentiels, réponse motivée à chacune des offres reçues, etc.).
Par ailleurs, le remboursement des aides publiques peut toujours être imposé à l’entreprise défaillante.
Sont visées les aides accordées dans les deux années précédentes, au titre de l’établissement concerné
par la fermeture, en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi.
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