Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales

Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées :
allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce 

et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation 

par l’assemblée ordinaire,numérotation des documents comptables non obligatoire : 

le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, 

comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre d’inventaire.

Par ailleurs, 

les modalités de désignation du commissaire aux apports d’une société anonyme sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.

Enfin, l’obligation pour le président du conseil d’administration de communiquer 

aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes la liste 

et l’objet des conventions portant sur des opérations courantes 

et conclues à des conditions normales, est supprimée.

Pour en savoir plus
Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014, JO du 20 septembre (...)

Légifrance
Obligations comptables du commerçant
Dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale

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