Cession.Acquisition.Finance.Transmission Entreprise: La transmission aux salariés

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Sommaire

La transmission aux salariés est parfois envisagée par le chef d'entreprise comme étant la meilleure solution pour assurer la transmission de son affaire. En effet, les salariés présentent l'avantage de bien connaître l'environnement de l'entreprise et de maîtriser le savoir-faire nécessaire à son activité.
Il suffit que le dirigeant :
- les accompagne quelques mois pour les présenter aux fournisseurs et aux clients de l'entreprise,
- et les éclaire dans les tâches administratives à effectuer,
pour que la transmission se déroule sans heurt et que l'activité de l'entreprise se maintienne à un niveau de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité.

A compter du 1er novembre 2014, tout dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés est tenu d'informer ses salariés de la cession future du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société.

Avantages de la transmission aux salariés

Pour l'entreprise et son dirigeant

La recherche d'un repreneur extérieur à l'entreprise (et le risque de ne pas en trouver un qui soit conforme à ses attentes), est sans objet.
Le dirigeant se libère donc d'une part d'inquiétude quant à l'avenir de son affaire.

Les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion. C'est un atout pour sa pérennité.

Pour les salariés

Leur emploi étant préservé, leur inquiétude à l'idée du départ à la retraite du chef d'entreprise n'a plus lieu d'être. Ils peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale.

Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie qu'ils sont nombreux à désirer.

Information générale des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

L'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a pour objet de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés.
Le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés sur les possibilités de reprise de son entreprise.
L'information est organisée au moins une fois tous les 3 ans et porte sur :

les conditions juridiques de la reprise par les salariés,

ses avantages et ses difficultés,

les dispositifs d'aide dont les salariés peuvent bénéficier pour la reprise de leur entreprise.

Information des salariés lors d'un projet de cession de fonds de commerce ou de société

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque le propriétaire veut céder son fonds de commerce, ou lorsque le dirigeant d'une société veut céder ses parts sociales ou ses actions donnant accès à la majorité du capital, il doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre d'acquisition.

Précision : si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds qui porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 précise les modalités de l'information. Celle-ci peut se faire :

au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence

par affichage. Le salarié atteste par sa signature sur un registre créé à cet effet qu'il a pris connaissance de cet affichage

par courrier électronique à condition que la date de réception puisse être certifiée

par remise en main propre contre émargement ou récépissé d'un document écrit mentionnant les informations requises

par lettre recommandée avec accusé de réception

par acte extra-judiciaire

par tout autre moyen rendant certaine la date de réception

Précision : La cession peut intervenir avant l'écoulement du délai de deux mois si chaque salarié a fait part au dirigeant qu'il ne présentait pas d'offre de reprise (article L141-23), sinon elle doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai (article L141-26).

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés

En même temps qu'il informe et consulte le comité d'entreprise, le dirigeant doit faire connaître à ses salariés sa volonté de céder son entreprise et leur apprendre qu'ils peuvent présenter une offre de rachat (article L141-28).

Sanction possible

En cas de non respect des dispositions légales d'information des salariés, la sanction est importante puisqu'elle peut amener à l'annulation de la cession.

La méconnaissance de la cession par les salariés peut être une cause d'annulation de la cession à la demande de tout salarié (article L141-28)

Cas de non-application de la mesure

Ces mesures ne sont pas applicables :

en cas de succession, liquidation du régime matrimonial, cession de fonds au conjoint, à un ascendant ou à un descendant,

lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Accompagnement des salariés repreneurs potentiels

Les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre régionale de commerce, de la chambre régionale de métiers ou d'agriculture ou par toute autre personne désignée par eux (article L141-24)

Tous sont tenus à l'obligation de discrétion et de confidentialité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise (article L141-25)

Les modes de reprise possibles

Si un seul salarié reprend l'affaire, son mode de reprise peut être celui du candidat repreneur "classique" : la reprise du fonds de commerce ou des titres de la société.
Le cédant peut alors conserver, s'il le souhaite, un lien avec l'entreprise par une participation au capital ou se retirer complètement et définitivement.

Dans le cas d'une reprise à plusieurs, les salariés peuvent constituer une société dont ils seront les associés avec ou sans la participation de l'ancien chef d'entreprise.
Cette reprise peut également se faire dans le cadre d'une Scop (société coopérative de production) dont les statuts particuliers présentent un certain nombre d'avantages sur le plan fiscal, financier et social.

Octobre 2014