Suite à la cession d'un certain
nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de
régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Les Echos | 04/12/2014
Le statut social du gérant d’une société à
responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient
dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant
majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs
non-salariés. S’il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou
minoritaire) et s’il est rémunéré, il est affilié au régime général de
la Sécurité sociale.
Attention, des événements d’ordre personnel (un mariage…) peuvent modifier son statut et le faire passer d’un régime à l’autre car, pour le calcul de ses parts, sont prises en compte celles de son conjoint, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) et de ses enfants mineurs non émancipés.
Dans le cas d’un mariage notamment, des précautions peuvent être prises. Par exemple, le ou la futur(e) marié(e) peut céder, avant l’heureux événement, le nombre nécessaire de parts sociales qu’il ou elle détient afin d’éviter au gérant proche d’être majoritaire de le devenir. Mais encore faut-il que la cession de parts sociales fasse l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sinon, elle ne sera pas opposable aux tiers (et notamment aux caisses primaires d’assurance maladie). Dans une affaire soumise aux juges, un gérant de SARL détenant 49 % du capital de sa société avait épousé une personne qui détenait elle-même un certain nombre de parts. Mais afin qu’il conserve son statut de gérant minoritaire, sa future épouse avait cédé un nombre suffisant de parts sociales avant la célébration du mariage. En vain toutefois ! En effet, la caisse primaire d’assurance maladie dont le gérant devait relever avait refusé son affiliation et la prise en charge de sa maladie déclarée avant que la cession n’ait été publiée. Car entre la date de mariage et la date de publicité de la cession, le gérant était devenu majoritaire et ne relevait donc plus du régime général de la Sécurité sociale.
Cassation civile 2e, 7 mai 2014, n° 13-15981
Journaliste
Attention, des événements d’ordre personnel (un mariage…) peuvent modifier son statut et le faire passer d’un régime à l’autre car, pour le calcul de ses parts, sont prises en compte celles de son conjoint, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) et de ses enfants mineurs non émancipés.
Dans le cas d’un mariage notamment, des précautions peuvent être prises. Par exemple, le ou la futur(e) marié(e) peut céder, avant l’heureux événement, le nombre nécessaire de parts sociales qu’il ou elle détient afin d’éviter au gérant proche d’être majoritaire de le devenir. Mais encore faut-il que la cession de parts sociales fasse l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sinon, elle ne sera pas opposable aux tiers (et notamment aux caisses primaires d’assurance maladie). Dans une affaire soumise aux juges, un gérant de SARL détenant 49 % du capital de sa société avait épousé une personne qui détenait elle-même un certain nombre de parts. Mais afin qu’il conserve son statut de gérant minoritaire, sa future épouse avait cédé un nombre suffisant de parts sociales avant la célébration du mariage. En vain toutefois ! En effet, la caisse primaire d’assurance maladie dont le gérant devait relever avait refusé son affiliation et la prise en charge de sa maladie déclarée avant que la cession n’ait été publiée. Car entre la date de mariage et la date de publicité de la cession, le gérant était devenu majoritaire et ne relevait donc plus du régime général de la Sécurité sociale.
Cassation civile 2e, 7 mai 2014, n° 13-15981
par Laurence Le Goff
Capture d'écran: http://pro.orange.fr |
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