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jeudi 11 décembre 2014

Croissance et activité: libérer, investir, travailler.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi 
pour la croissance et l’activité.

Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité. 
Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de donner de l’énergie à la société, 
de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir 
 une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, 
et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement 
et en développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement 
au modèle social français, et dans le dialogue. 
Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.

I – Libérer

L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.

L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, 
ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi. Les concessions autoroutières 
seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes 
de gestion des travaux publics.

Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce 
de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer 
que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, 
à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.

La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès 
à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions 
les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité. 
La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause 
 leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires 
la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser 
l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. 
La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. 
Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité 
 plus efficace et rapprocher les professions.

II – Investir

L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement 
et les secteurs productifs pour repartir, et de financements. 
L’État doit donc être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain.

Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi 
permet d’abord de rénover l’actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription 
de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, 
pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, 
et favoriser l’attractivité de la France. L’épargne salariale est renforcée, par la simplification 
des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale 
des entreprises et par l’alignement de certaines modalités techniques de l’intéressement 
et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions 
entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter 
les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans. 
C’est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux 
au financement de l’économie.

Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire 
une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie.

Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte 
à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre 
le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques 
au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important 
des études environnementales à produire.

La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours. 
Enfin, elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité 
de l’entreprise.

III – Travailler

Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité 
de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : 
dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières 
ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre 
plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, 
dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, 
des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche 
et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu plus juste : 
dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie 
par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.

Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, 
plus prévisible et plus efficace : la formation des juges prud’homaux est améliorée, 
les délais sont considérablement raccourcis et encadrés.
 

Compte rendu

  • Le projet de loi pour la croissance et l’activité présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2014 (gouvernement.fr)Depuis le Palais de l’Elysée, Manuel Valls et Emmanuel Macron ont dévoilé les principes de ce projet de loi, construit autour de trois piliers : libérer, investir et travailler. Cette loi vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi.

    Créer et développer l’activité

    Elle doit permettre d’ouvrir et de simplifier de nombreux secteurs : professions réglementées du droit, commerce de détail, liaisons par autocars.
    Cette loi doit également optimiser nombre de procédures : grands projets d’aménagement, procédures collectives, prud’hommes, actionnariat salarié. Elle doit introduire de la transparence, nécessaire au bon fonctionnement de l’économie, et notamment en ce qui concerne les tarifs des professions réglementées ou des autoroutes.
    Enfin, elle doit stimuler le financement de l’économie réelle grâce à l’investissement : cessions de participations publiques pour investir dans les priorités du Gouvernement, simplification et réorientation de l’épargne salariale, intéressement des salariés au capital de leur entreprise.

    Améliorer concrètement et rapidement la vie des Français

    Le ministre de l’Economie prendra le plus vite possible, après le vote de la loi, les ordonnances qu’elle prévoit et qui sont prêtes (la plupart dans un délai moyen de quatre mois), ainsi que ses décrets d’application, dont la préparation est déjà engagée.
    Avant l’été prochain, les tarifs des professions réglementées doivent pouvoir baisser. La transparence des péages et des concessions autoroutières sera renforcée, les délais des prud’hommes seront raccourcis, de nouvelles lignes de cars pourront desservir l'ensemble du territoire, les entreprises et les ménages bénéficieront de très nombreuses simplifications, etc.

    Une loi pour ceux qui ne font pas partie du système

    Pour les jeunes et pour les plus fragiles, cette loi va renforcer ou sanctuariser l’accès à un certain nombre de droits réels, notamment :
    • celui de pouvoir se déplacer sur tout le territoire ;
    • celui d’exercer la profession pour laquelle on est formé et de pouvoir s’installer là où c’est nécessaire ;
    • celui d’avoir accès à des biens ou à des services moins chers en augmentant l’offre commerciale ou la transparence des tarifs des professions réglementées.

    Lire aussi

    Remise du rapport sur les professions réglementées - 04/11/2014
    Les grands axes du projet de loi pour l'activité - 15/10/2014
    Professions réglementées : une réforme dans la transparence - 24/08/2014
    Capture d'écran: http://www.economie.gouv.fr

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