Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi
pour la croissance et l’activité.
Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité.
Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour
objectif de donner de l’énergie à la société,
de lui redonner de la
confiance, de la simplifier, de l’ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir
une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en
particulier pour la jeunesse,
et à créer plus d’activité en
déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement
et en
développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans
renoncement
au modèle social français, et dans le dialogue.
Elle se
construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.
I – Libérer
L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.
L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire,
I – Libérer
L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.
L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire,
ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant
l’emploi. Les concessions autoroutières
seront régulées afin de limiter
les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes
de
gestion des travaux publics.
Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce
Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce
de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à
l’autorité de la concurrence afin d’assurer
que les documents
d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre
d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs
sans que cela ne se justifie,
à céder des magasins pour permettre
l’installation de nouveaux entrants.
La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès
La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès
à ces professions, d’offrir des prestations moins
chères et d’ouvrir les professions
les unes aux autres pour leur
permettre de développer l’interprofessionnalité.
La réforme vise à
améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause
leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les
diplômes nécessaires
la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet
là où il y a des besoins, sans déstabiliser
l’équilibre des territoires
ni les professionnels aujourd’hui installés.
La réglementation des
tarifs reflètera davantage les coûts réels.
Enfin, l’ouverture de
l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité
plus efficace et rapprocher les professions.
II – Investir
L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement
II – Investir
L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement
et les secteurs productifs pour repartir, et de
financements.
L’État doit donc être plus actif dans les secteurs qui
abritent la croissance de demain.
Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi
Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi
permet d’abord de rénover l’actionnariat
salarié. Les dispositifs de bons de souscription
de parts de créateurs
d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés,
pour
améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit
leur taille,
et favoriser l’attractivité de la France. L’épargne
salariale est renforcée, par la simplification
des modalités de
gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale
des
entreprises et par l’alignement de certaines modalités techniques de
l’intéressement
et de la participation. Au-delà de ces modifications
techniques, et au regard des discussions
entre partenaires sociaux qui
ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter
les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans.
C’est un enjeu
fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux
au
financement de l’économie.
Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire
Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire
une gestion active de son portefeuille,
pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie.
Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte
Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte
à cet égard des
mesures de simplification, il traite également des problèmes que
rencontre
le secteur du logement de manière générale : délai de
délivrance des avis et accords périphériques
au droit des sols trop
long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important
des
études environnementales à produire.
La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours.
La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours.
Enfin, elle réforme les procédures collectives pour
les faciliter et assurer la continuité
de l’entreprise.
III – Travailler
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité
III – Travailler
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité
de répondre à la demande lorsque cela génère
directement plus d’activité et plus d’emploi :
dans des zones
spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités
saisonnières
ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux
maires d’accorder un nombre
plus important de dimanches exceptionnels
d’ouverture, en passant de cinq à douze par an,
dont cinq seront ouverts
de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie,
des zones
touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche
et
en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu
plus juste :
dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à
une compensation salariale définie
par un accord de branche,
d’entreprise, d’établissement ou de territoire.
Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide,
Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide,
plus prévisible et plus efficace : la
formation des juges prud’homaux est améliorée,
les délais sont
considérablement raccourcis et encadrés.
Compte rendu
- Le projet de loi pour la croissance et l’activité présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2014 (gouvernement.fr)Depuis le Palais de l’Elysée, Manuel Valls et Emmanuel Macron ont
dévoilé les principes de ce projet de loi, construit autour de trois
piliers : libérer, investir et travailler. Cette loi vise à agir sur
tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de
l’investissement et de l’emploi.
Créer et développer l’activité
Elle doit permettre d’ouvrir et de simplifier de nombreux secteurs : professions réglementées du droit, commerce de détail, liaisons par autocars.
Cette loi doit également optimiser nombre de procédures : grands projets d’aménagement, procédures collectives, prud’hommes, actionnariat salarié. Elle doit introduire de la transparence, nécessaire au bon fonctionnement de l’économie, et notamment en ce qui concerne les tarifs des professions réglementées ou des autoroutes.
Enfin, elle doit stimuler le financement de l’économie réelle grâce à l’investissement : cessions de participations publiques pour investir dans les priorités du Gouvernement, simplification et réorientation de l’épargne salariale, intéressement des salariés au capital de leur entreprise.
Améliorer concrètement et rapidement la vie des Français
Le ministre de l’Economie prendra le plus vite possible, après le vote de la loi, les ordonnances qu’elle prévoit et qui sont prêtes (la plupart dans un délai moyen de quatre mois), ainsi que ses décrets d’application, dont la préparation est déjà engagée.
Avant l’été prochain, les tarifs des professions réglementées doivent pouvoir baisser. La transparence des péages et des concessions autoroutières sera renforcée, les délais des prud’hommes seront raccourcis, de nouvelles lignes de cars pourront desservir l'ensemble du territoire, les entreprises et les ménages bénéficieront de très nombreuses simplifications, etc.
Une loi pour ceux qui ne font pas partie du système
Pour les jeunes et pour les plus fragiles, cette loi va renforcer ou sanctuariser l’accès à un certain nombre de droits réels, notamment :
- celui de pouvoir se déplacer sur tout le territoire ;
- celui d’exercer la profession pour laquelle on est formé et de pouvoir s’installer là où c’est nécessaire ;
- celui d’avoir accès à des biens ou à des services moins chers en augmentant l’offre commerciale ou la transparence des tarifs des professions réglementées.
Lire aussi
Remise du rapport sur les professions réglementées - 04/11/2014
Les grands axes du projet de loi pour l'activité - 15/10/2014
Professions réglementées : une réforme dans la transparence - 24/08/2014
Capture d'écran: http://www.economie.gouv.fr
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