L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Les Echos | 19/12/2014

 

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession 

de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs.L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. 

Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l'Économie 

et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible sur son site Internet.

• Champ d'application du droit d'information préalable des salariés
• Conditions et modalités du droit d'information préalable
• Sanction en cas d'absence d'information
• Information périodique des salariés

Champ d'application du droit d'information préalable des salariés Conditions et modalités du droit d'information préalable Sanction en cas d'absence d'information Information périodique des salariés 

parFatiha Nouri

Journaliste   

Capture d'écran: http://pro.orange.fr/