Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et ce qui changera en 2015 et 2016

24/12/2014 http://www.apce.com/

 Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanal

Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

En principe, les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à présent les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale étaient dispensés de suivre ce stage.

Depuis le 20 juin 2014 Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage. Ceux qui déclarent une activité artisanale à titre complémentaire ne seront dans l'obligation de suivre ce stage que lorsqu'ils seront tenus de s'immatriculer (date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014 – voir ci-dessous).

 Droit à la formation professionnelle

Article 30 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social.
Jusqu'au 19 juin 2014, cette mesure leur faisait bénéf icier d'un droit à la formation, même en l'absence de chiffre d'affaires et donc de versement de cotisations.

Depuis le 20 juin 2014 L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

 Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Article 26, V de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n°2014-628 du 17 juin 2014

Jusqu'au 30 septembre 2014, un auto-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, avait la possibilité de le déclarer soit en ligne soit par courrier.

Depuis le 1er octobre 2014 Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse : - 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, - 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €. Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM).
En revanche, l'immatriculation est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire.

A une date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014 Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation sera gratuite. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposeront d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer à compter de l'entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).

 Taux du micro-social

Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - décret du 19 décembre 2014

En 2014, le taux des cotisations sociales applicable sur le chiffre d'affaires est de :
- 14,1 % pour les activités d'achat revente,
- 24,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
- 24,6 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI,
- 23,3 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

En 2015 Ces taux seront fixés à : - 13,3 % pour les activités d'achat revente, - 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, - 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI, - 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

 Taxe pour frais de chambre consulaire

Article 29, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les personnes qui relèvent du régime micro-social et qui exercent une activité commerciale bénéficient d'une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce.
Par ailleurs, les personnes qui exercent une activité artisanale à titre principal bénéficient d'une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10% destiné au financement d'actions de promotion
de l'artisanat, jusqu'au terme de la 2ème année suivant celle de la création de l'entreprise.

A compter de 2015 Les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales. La taxe pour frais de chambre de commerce représente : - 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services, - 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises, - 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. La taxe pour frais de chambre des métiers représente : - 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle) - 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

 Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013

La mesure d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs est supprimée, avec cependant quelques aménagements pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2012 et 2013.
La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l'année de début d'activité.

De ce fait : En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013 bénéficient d'une exonération de CFE au titre de 2014. En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.

 Ouverture d'un compte bancaire dédié

Article 94, loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

En 2015 Les auto-entrepreneurs seront dans l'obligation de dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

 Application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

L'application du régime micro-social est subordonné e à une option réservée aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Aussi, un entrepreneur soumis à ce régime fiscal peut donc choisir entre le régime de l'auto-entrepreneur et le régime social de droit commun.

A une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2016 Le régime unique de la micro-entreprise sera créé : les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social. Les modalités de mise en œuvre devraient être fixées dans le courant de l'année 2015. Capture d'écran: http://www.apce.com/