Le cédant doit garantir à l'acquéreur la jouissance paisible du bien vendu
(garantie d'éviction) et l'absence de défauts de ce bien (garantie des vices cachés)*
À la recherche de quelques définitions:
Sous-acquéreur:
- Celui qui acquiert une chose d'un acquéreur précédent.
- Celui qui déient une chose de celui qui l'avait acheté précédemment achetée.
On peut dire qu'il est l'acheteur de l'acheteur.
Suivant le contexte, certaines traductions en anglais:
sub-purchaser, subsequent purchaser, sub-buyer, subcontractor,
under-purchaser, second buyer.
La garantie de passif.
Les garanties de passif font partie intégrante du monde des affaires.
Généralement, les cessions de titres sont accompagnées de garantie de passif
ou d'actif, avec des clauses plus ou moins détaillées.
Ces clauses de garanties portent sur des éléments d'actif et ou de passif,
les éléments garantis doivent être définis avec précision.
Ces clauses doivent prémunir l'acquéreur contre l'apparition,
après la signature des actes de cession,
mais ayant une origine antérieure à la cession,
de dettes( redressement fiscal ou social, fournisseur, client, etc).
L'acte, entre les parties, détermine les bénéficiaires, société concernée,
cédant, acquéreur (personne physique ou morale), la durée de la garantie,
le choix du type de garantie, les conditions de mises en oeuvre,
la transmission ou si la garantie n'est pas transmissible,
c'est-à-dire au cessionnaire et à lui seul .
Lorsque le bénéficiaire de la garantie est la société,
c'est la garantie de passif qui est mise en jeu.
Lorsque le bénéficiaire de la garantie est l'acquéreur ou le sous acquéreur,
c'est la clause de révision de prix dite aussi garantie de valeur.
Vous conviendrez que l'objet est vaste,
et que ce n'est pas l'objet à traiter ici, ceci est un préambule.
En plus, il y a la garantie de la garantie.
C'est l'article lu sur Orange Professionnels qui interpelle
et que je souhaite partager:
"La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?"
rédigé par la rédaction, juridique du journal "Les Echos Entrepreneur"
concernant un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
Audience publique du mardi 9 octobre 2012, www.legifrance.gouv,
Il ressort de cet arrêt que c'est la clause de révision de prix
dite aussi garantie de valeur dont il est question, néanmoins:
La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales
peut être transmise au sous-acquéreur
même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément.
La Cour de cassation vient de préciser
que lorsque l'acte de cession initial ne prévoit rien,
la garantie peut être transmise au sous-acquéreur des parts sociales.
Le cédant et l'acquéreur ont leur libre-arbitre pour rédiger les garanties;
pour la sérénité de tous,
il est souhaitable qu'ils se fassent assister de spécialistes, de conseils
ou d'experts afin de rédiger dans le détail l'acte de garantie de passif.
Lire :
- Garantie de passif: dossiers pratiques Francis Lefebvre
- Finance d'entreprise www.vernimmen.net
- Clause de garantie de valeur : transmission au sous-acquéreur des parts sociales
Le 18/10/12, .pdf par Xavier Delpech
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
(garantie d'éviction) et l'absence de défauts de ce bien (garantie des vices cachés)*
À la recherche de quelques définitions:
Sous-acquéreur:
- Celui qui acquiert une chose d'un acquéreur précédent.
- Celui qui déient une chose de celui qui l'avait acheté précédemment achetée.
On peut dire qu'il est l'acheteur de l'acheteur.
Suivant le contexte, certaines traductions en anglais:
sub-purchaser, subsequent purchaser, sub-buyer, subcontractor,
under-purchaser, second buyer.
La garantie de passif.
Les garanties de passif font partie intégrante du monde des affaires.
Généralement, les cessions de titres sont accompagnées de garantie de passif
ou d'actif, avec des clauses plus ou moins détaillées.
Ces clauses de garanties portent sur des éléments d'actif et ou de passif,
les éléments garantis doivent être définis avec précision.
Ces clauses doivent prémunir l'acquéreur contre l'apparition,
après la signature des actes de cession,
mais ayant une origine antérieure à la cession,
de dettes( redressement fiscal ou social, fournisseur, client, etc).
L'acte, entre les parties, détermine les bénéficiaires, société concernée,
cédant, acquéreur (personne physique ou morale), la durée de la garantie,
le choix du type de garantie, les conditions de mises en oeuvre,
la transmission ou si la garantie n'est pas transmissible,
c'est-à-dire au cessionnaire et à lui seul .
Lorsque le bénéficiaire de la garantie est la société,
c'est la garantie de passif qui est mise en jeu.
Lorsque le bénéficiaire de la garantie est l'acquéreur ou le sous acquéreur,
c'est la clause de révision de prix dite aussi garantie de valeur.
Vous conviendrez que l'objet est vaste,
et que ce n'est pas l'objet à traiter ici, ceci est un préambule.
En plus, il y a la garantie de la garantie.
C'est l'article lu sur Orange Professionnels qui interpelle
et que je souhaite partager:
"La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?"
rédigé par la rédaction, juridique du journal "Les Echos Entrepreneur"
concernant un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
Audience publique du mardi 9 octobre 2012, www.legifrance.gouv,
Il ressort de cet arrêt que c'est la clause de révision de prix
dite aussi garantie de valeur dont il est question, néanmoins:
La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales
peut être transmise au sous-acquéreur
même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément.
La Cour de cassation vient de préciser
que lorsque l'acte de cession initial ne prévoit rien,
la garantie peut être transmise au sous-acquéreur des parts sociales.
Le cédant et l'acquéreur ont leur libre-arbitre pour rédiger les garanties;
pour la sérénité de tous,
il est souhaitable qu'ils se fassent assister de spécialistes, de conseils
ou d'experts afin de rédiger dans le détail l'acte de garantie de passif.
Lire :
- Garantie de passif: dossiers pratiques Francis Lefebvre
- Finance d'entreprise www.vernimmen.net
- Clause de garantie de valeur : transmission au sous-acquéreur des parts sociales
Le 18/10/12, .pdf par Xavier Delpech
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
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