Pour
vous permettre de mieux comprendre les enjeux de la loi Économie
Sociale et Solidaire
voici une synthèse de ce qui va réellement changer si elle était votée en l'état.
http://www.fusacq.com/buzz Consultez cet article au format PDF
Nous nous intéressons donc ici uniquement aux articles 11 et 12 du projet de loi ESS intitulés :
« DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES A LEURS SALARIES »
et applicables à toutes les sociétés de moins de 250 salariés.
La situation actuelle :
Si la loi est votée :
* : suite au vote de la loi de sécurisation de l'emploi en juin 2013, un délai minimum de 15 jours
dans la consultation du comité d'entreprise a été introduit. Un décret est en cours d'élaboration
pour fixer le délai maximum qui devrait se situer entre 1 et 4 mois.
** : sanction pénale passible d'un an d'emprisonnement et de 3.750€ d'amende.
La loi ne va-t-elle pas tout simplement harmoniser pour toutes les sociétés
ce qui était déjà obligatoire pour les plus de 50 salariés ?
Non. La loi ajoute un délai de réponse pour les salariés qui n'existait pas avant
et qui sera obligatoire également pour les sociétés de plus de 50 salariés.
Surtout, ce ne sont plus seulement les membres du comité d'entreprise mais bien tous les salariés
qui recevront une information extrêmement confidentielle.
Le cédant devra-t-il informer ses salariés en CDD de son projet de cession ?
Oui, l'information devra être transmise à tous les salariés.
Le cédant devra-t-il informer de son projet de cession un salarié qui serait en préavis
après avoir démissionné pour aller dans une société concurrente ?
Oui, l'information devra être transmise à tous les salariés.
Comment le cédant pourra-t-il vérifier dans ce cas que son projet de cession ne sera pas porté
à la connaissance de son concurrent ?
Le projet de loi ne permet pas de répondre à cette question.
Si le cédant n'a pas souhaité informer ses salariés pour des raisons de confidentialité
et que tous ses salariés adhèrent au projet de reprise sauf un, ce dernier pourra-t-il tenter
de faire annuler la vente ?
Oui, il aura 2 mois pour saisir la juridiction civile ou commerciale compétente
Un salarié en CDD qui n'aurait pas été informé de la cession pourra-t-il tenter de faire annuler
la vente ?
Oui, il aura 2 mois pour saisir la juridiction civile ou commerciale compétente
Le projet de loi apporte-t-il des contraintes supplémentaires pour un cédant qui aurait trouvé
ou reçu spontanément une proposition d'un acheteur externe à l'entreprise ?
Oui, il devra attendre un délai pouvant aller jusqu'à deux mois pour pouvoir finaliser l'opération.
Cet acheteur extérieur devra-t-il maintenir son offre d'achat de la société si elle perdait un client stratégique la mettant en difficulté financière durant le délai de réponse des salariés ?
Non, à ce stade l'acheteur aura toute latitude pour retirer son offre s'il estime que les conditions ne sont plus réunies à l'expiration du délai de réponse des salariés.
La loi prévoit-elle par contre des mesures pour aider les dirigeants qui souhaitent vendre à leurs salariés ?
Aucune, sauf si les salariés veulent reprendre en SCOP. Mais ce cas est extrêmement rare
car il ne se crée en moyenne que deux nouvelles SCOP par an par département en France.
Benoît HAMON indique que la transposition d'une directive européenne de 2001 serait plus contraignante que l'obligation d'information des salariés qu'il propose dans le projet de loi ?
C'est faux.
La directive européenne ne concerne que les sociétés ayant « des représentants de leurs travailleurs » et impose « de communiquer ces informations aux représentants des travailleurs en temps utile
avant la réalisation du transfert ».
En aucun cas la directive européenne n'impose de donner une information confidentielle à TOUS
les salariés et elle n'évoque pas de délai de réponse susceptible de freiner la réalisation des opérations.
De plus, la lecture de cette directive permet de comprendre qu'elle vise surtout à encadrer les opérations de cessions ou fusions qui provoquent « une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs. »
Enfin, la loi de sécurisation de l'emploi votée récemment rend au contraire la législation française
plus contraignante que cette directive en imposant notamment des délais de réponse de la part
des comités d'entreprise après avoir été consultés.
Vous pouvez lire la synthèse explicative de cette directive, ou directement le texte complet de la directive européenne
(voir le chapitre III).
Benoît HAMON indique que des dizaines de milliers d'emplois salariés seraient perdus chaque année dans des PME saines disparaissant faute de repreneurs.
Qu'en est-il réellement ?
C'est faux.
Il s'agit de chiffres un jour évoqués mais jamais démontrés et qui, de fil en aiguille et à force d'être repris, sont devenus les chiffres de référence. Notez qu'aucune source ne vient jamais les appuyer.
L'étude BPCE de 2011, seule étude sérieuse sur le sujet, a d'ailleurs démontré que « En tout état de cause, quelques centaines de PME, a priori en bonne santé, disparaîtraient sans reprise chaque année en France ». A ces quelques centaines de PME, il conviendrait encore de retraiter toutes celles qui présenteraient une situation particulière comme le décès du dirigeant, le fait générateur n'étant alors
pas l'absence de repreneur.
Les auteurs de l'étude BPCE n'ont d'ailleurs pas été consultés par le gouvernement
lors de l'élaboration du projet de loi.
Mais surtout cette étude reflète ce que l'ensemble des professionnels constatent au quotidien
sur le terrain, à savoir qu'une société en bonne santé financière ne disparait pas faute de repreneur.
Lire l'article détaillé qui explique pourquoi ces chiffres sont faux.
Ce que la loi Économie Sociale et Solidaire va changer avec l'obligation d'informer
tous les salariés deux mois avant une cession d'entreprise
voici une synthèse de ce qui va réellement changer si elle était votée en l'état.
http://www.fusacq.com/buzz Consultez cet article au format PDF
Nous nous intéressons donc ici uniquement aux articles 11 et 12 du projet de loi ESS intitulés :
« DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES A LEURS SALARIES »
et applicables à toutes les sociétés de moins de 250 salariés.
La situation actuelle :
| Pour qui | Obligation | Sanction en cas de non-respect |
| Les sociétés jusqu'à 49 salariés | Aucune obligation d'informer les salariés de projet de cession d'entreprise | |
| Les sociétés de plus de 50 salariés | Information préalable obligatoire du comité d'entreprise sans délai obligatoire* | Sanction d'entrave au fonctionnement du CE** |
Si la loi est votée :
| Pour qui | Obligation | Sanction en cas de non-respect |
| Les sociétés jusqu'à 49 salariés | Obligation d'informer tous les salariés du projet de cession et délai de réponse des salariés de 2 mois maximum | Annulation de la vente |
| Les sociétés de plus de 50 salariés | L'obligation vis-à-vis du CE demeure + obligation d'informer tous les salariés du projet de cession et délai de réponse des salariés non connu à ce jour* | Sanction d'entrave au fonctionnement du CE**+ annulation de la vente |
* : suite au vote de la loi de sécurisation de l'emploi en juin 2013, un délai minimum de 15 jours
dans la consultation du comité d'entreprise a été introduit. Un décret est en cours d'élaboration
pour fixer le délai maximum qui devrait se situer entre 1 et 4 mois.
** : sanction pénale passible d'un an d'emprisonnement et de 3.750€ d'amende.
| Pour aller plus loin si la loi est votée… |
La loi ne va-t-elle pas tout simplement harmoniser pour toutes les sociétés
ce qui était déjà obligatoire pour les plus de 50 salariés ?
Non. La loi ajoute un délai de réponse pour les salariés qui n'existait pas avant
et qui sera obligatoire également pour les sociétés de plus de 50 salariés.
Surtout, ce ne sont plus seulement les membres du comité d'entreprise mais bien tous les salariés
qui recevront une information extrêmement confidentielle.
Le cédant devra-t-il informer ses salariés en CDD de son projet de cession ?
Oui, l'information devra être transmise à tous les salariés.
Le cédant devra-t-il informer de son projet de cession un salarié qui serait en préavis
après avoir démissionné pour aller dans une société concurrente ?
Oui, l'information devra être transmise à tous les salariés.
Comment le cédant pourra-t-il vérifier dans ce cas que son projet de cession ne sera pas porté
à la connaissance de son concurrent ?
Le projet de loi ne permet pas de répondre à cette question.
Si le cédant n'a pas souhaité informer ses salariés pour des raisons de confidentialité
et que tous ses salariés adhèrent au projet de reprise sauf un, ce dernier pourra-t-il tenter
de faire annuler la vente ?
Oui, il aura 2 mois pour saisir la juridiction civile ou commerciale compétente
Un salarié en CDD qui n'aurait pas été informé de la cession pourra-t-il tenter de faire annuler
la vente ?
Oui, il aura 2 mois pour saisir la juridiction civile ou commerciale compétente
Le projet de loi apporte-t-il des contraintes supplémentaires pour un cédant qui aurait trouvé
ou reçu spontanément une proposition d'un acheteur externe à l'entreprise ?
Oui, il devra attendre un délai pouvant aller jusqu'à deux mois pour pouvoir finaliser l'opération.
Cet acheteur extérieur devra-t-il maintenir son offre d'achat de la société si elle perdait un client stratégique la mettant en difficulté financière durant le délai de réponse des salariés ?
Non, à ce stade l'acheteur aura toute latitude pour retirer son offre s'il estime que les conditions ne sont plus réunies à l'expiration du délai de réponse des salariés.
La loi prévoit-elle par contre des mesures pour aider les dirigeants qui souhaitent vendre à leurs salariés ?
Aucune, sauf si les salariés veulent reprendre en SCOP. Mais ce cas est extrêmement rare
car il ne se crée en moyenne que deux nouvelles SCOP par an par département en France.
| La directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 |
Benoît HAMON indique que la transposition d'une directive européenne de 2001 serait plus contraignante que l'obligation d'information des salariés qu'il propose dans le projet de loi ?
C'est faux.
La directive européenne ne concerne que les sociétés ayant « des représentants de leurs travailleurs » et impose « de communiquer ces informations aux représentants des travailleurs en temps utile
avant la réalisation du transfert ».
En aucun cas la directive européenne n'impose de donner une information confidentielle à TOUS
les salariés et elle n'évoque pas de délai de réponse susceptible de freiner la réalisation des opérations.
De plus, la lecture de cette directive permet de comprendre qu'elle vise surtout à encadrer les opérations de cessions ou fusions qui provoquent « une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs. »
Enfin, la loi de sécurisation de l'emploi votée récemment rend au contraire la législation française
plus contraignante que cette directive en imposant notamment des délais de réponse de la part
des comités d'entreprise après avoir été consultés.
Vous pouvez lire la synthèse explicative de cette directive, ou directement le texte complet de la directive européenne
(voir le chapitre III).
| Les sociétés en bonne santé qui disparaitraient faute de repreneurs |
Benoît HAMON indique que des dizaines de milliers d'emplois salariés seraient perdus chaque année dans des PME saines disparaissant faute de repreneurs.
Qu'en est-il réellement ?
C'est faux.
Il s'agit de chiffres un jour évoqués mais jamais démontrés et qui, de fil en aiguille et à force d'être repris, sont devenus les chiffres de référence. Notez qu'aucune source ne vient jamais les appuyer.
L'étude BPCE de 2011, seule étude sérieuse sur le sujet, a d'ailleurs démontré que « En tout état de cause, quelques centaines de PME, a priori en bonne santé, disparaîtraient sans reprise chaque année en France ». A ces quelques centaines de PME, il conviendrait encore de retraiter toutes celles qui présenteraient une situation particulière comme le décès du dirigeant, le fait générateur n'étant alors
pas l'absence de repreneur.
Les auteurs de l'étude BPCE n'ont d'ailleurs pas été consultés par le gouvernement
lors de l'élaboration du projet de loi.
Mais surtout cette étude reflète ce que l'ensemble des professionnels constatent au quotidien
sur le terrain, à savoir qu'une société en bonne santé financière ne disparait pas faute de repreneur.
Lire l'article détaillé qui explique pourquoi ces chiffres sont faux.
Ce que la loi Économie Sociale et Solidaire va changer avec l'obligation d'informer
tous les salariés deux mois avant une cession d'entreprise
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| Capture d'écran: http://www.fusacq.com/buzz Consultez cet article au format PDF |
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