Infogreffe: Mention du nom de domaine de site internet (inscription, modification, suppression)

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, 
donne la possibilité aux personnes physiques et aux sociétés de déclarer respectivement 
un ou plusieurs nom(s) de domaine de site internet (entrée en vigueur le 1er septembre 2012).
 
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés 
liée à la mention (inscription, modification, ou suppression de celle-ci) 
du nom de domaine de site internet doit être déposé :
soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
soit directement au greffe du tribunal de commerce, 
en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce 
(procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
 
Les imprimés NDI dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du commerçant (ou du représentant légal) 
s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

TARIFS

Joindre un chèque de 58.94 euros (pour un commerçant personne physique)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, 
et joints à la demande.

Capture d'écran: www.infogreffe.fr/societes/mention-du-nom-de-domaine-de-site-internet