Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal

1. Remise des fichiers des écritures comptables

Question 1 : les pièces relatives à la remise du fichier des écritures comptables, à la demande de mise en conformité ou le procès-verbal d’absence de conformité peuvent-ils être remis 
en main propre au contribuable et contre signés ? 
Réponse 
Le principe est la remise en main propre des fichiers des écritures comptables. 
Il en est donc de même du document qui acte cette remise. 
La demande de mise en conformité et le procès-verbal d’absence de conformité 
ou d’absence de remise des fichiers peuvent être remis en main propre ou être adressés par courrier.

Question 2 : le service vérificateur peut-il différer l'accusé de réception et le contrôle de conformité 
des fichiers des écritures comptables remis par le contribuable et réaliser ces opérations du bureau quand les fichiers des écritures comptables lui sont remis en main propre ? 
Réponse 
Le contrôle de conformité des fichiers des écritures comptables peut, en effet, être différé 
et être réalisé du bureau. 
Ceci est même souhaitable au regard du temps que ce contrôle peut nécessiter. 
L’accusé de réception de fichiers remis en main propre au vérificateur s’effectue sur place. 
Ce « différé » est toutefois possible lorsque les fichiers sont remis sur ESCALE.

Question 3 : en cas de téléchargement via ESCALE, 
comment accuse-t-on de la réception des fichiers des écritures comptables ? 
Réponse 
Il est recommandé aux services vérificateurs lors du premier contact avec le contribuable vérifié 
de convenir du mode de transmission des fichiers avec ce dernier. 
Dans le cas où le contribuable souhaite recourir à la plate-forme ESCALE, 
le vérificateur doit prendre les coordonnées de messagerie de son interlocuteur pour lui adresser 
un ticket d'envoi. 
Lors de ces échanges, le contribuable indique à quelle date il envisage de déposer les fichiers 
sur la plate-forme. 
Lors de l’intervention sur place qui suit la remise des fichiers via ESCALE, le document de remise 
des fichiers des écritures comptables est remis, en double exemplaire, 
en main propre au contribuable et contresigné par ce dernier.

Question 4 : l'accusé de réception des fichiers des écritures comptables peut-il être signé 
par le directeur administratif et financier ou le responsable comptable en l'absence de mandat 
de représentation ? 
Réponse 
Dès lors que la remise des fichiers des écritures comptables s’effectue au siège de l’entreprise, 
il est possible que l’accusé de réception des fichiers des écritures comptables soit signé 
par le directeur administratif et financier ou le responsable comptable. 
Un mandat de représentation n’est pas nécessaire à cet effet. 

Des questions-réponses complémentaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6980/fichedescriptive_6980.pdf 
www.impots.gouv.fr, questions/réponses du 27 mai 2014  

Capture d'écran: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4895-PGP.html

Capture d'écran: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public