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jeudi 3 juillet 2014

L'auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ?

Non, car l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel

inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).Mais ce qui le caractérise, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices
qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :

très facilement,
de façon régulière ou ponctuelle,
en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation,
et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié
de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.


Auto-entrepreneur
=

Un entrepreneur individuel
+Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
sur option
Un versement libératoire de l'impot sur le revenu
  Que faut-il entendre par "petite activité" ?
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, 
dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
 82 200 €  (*)
 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter 
ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
 32 900 € (*) pour une activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 82 200 € 

et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.

En savoir plus sur les seuils et les conséquences liées à leur dépassement

En savoir plus sur les activités pouvant être exercées en qualité d'auto-entrepreneur(*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : 

il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses achats.

  les plafonds indiqués ci-dessus sont annuels. Si vous vous inscrivez en cours d'année, 
vous devrez ajuster le seuil de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de votre activité.
Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2014, vous ne pourrez bénéficier 

du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2014 que si vos recettes n'excèdent pas :
(32 900 / 365 jours) x 275 jours = 24 788 euros.


Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité

  Les entrepreneurs déjà installés sont-ils concernés par ce régime ? 
Oui, et notamment les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux relevant 

de la caisse interprofessionnelle des libéraux (Cipav).
Janvier 2014

Capture d'écran: http://www.apce.com

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