Une nouvelle mouture du décret sur l'information des salariés a été proposée hier aux partenaires sociaux.Pour le patronat, le texte reste inapplicable en l'état et il demande son abrogation.
Les Echos | 22/10/2014
Après le bras de fer sur la pénibilité, voilà un autre sujet de discorde entre le patronat et le gouvernement. Il s'agit du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Voté cet été dans le cadre de la loi économie sociale et solidaire de Benoît Hamon,
le dispositif est combattu par l'ensemble des organisations patronales depuis le début de sa gestation.
La parution imminente des décrets (d'ici à la fin de la semaine normalement) est venue raviver
les tensions ces jours-ci. Une nouvelle mouture du texte, dont « Les Echos » ont obtenu copie,
a été transmise hier à différentes organisations. Mais le problème, aux yeux du patronat, reste entier.
« Nous ne sommes pas contre un droit d'information préalable des salariés sur le principe,
mais le texte tel qu'il est rédigé est alambiqué et inapplicable, estime Thibault Lanxade,
en charge de l'entrepreneuriat au Medef.
En outre, ce nouveau droit, très formel, passe totalement à côté du vrai sujet qui est celui de la formation, de l'accompagnement et de l'aide au financement des salariés candidats à la reprise. »
Le décret est accompagné d'un guide d'application, ce qui en dit long sur le peu de lisibilité du dispositif. Pour résumer, les entreprises de moins de 250 salariés devront informer leurs salariés deux mois avant le transfert de propriété de l'entreprise de la volonté du propriétaire de procéder à cette vente
(au-delà de 50 employés elles sont déjà soumises à l'obligation d'informer leur comité d'entreprise).
« La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatifs
au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise », précise le guide d'application.
Seule l'information de l'intention de vendre est obligatoire. Elle peut se faire par le biais d'une réunion d'information, par voie d'affichage, par courrier électronique, par remise en main propre de document
ou encore par lettre recommandée. Les salariés, une fois informés, sont tenus à un devoir de discrétion (et non de confidentialité qui suppose des sanctions pénales en cas de non-respect), au même titre
que les membres du comité d'entreprise en pareil cas. L'information de la volonté de vendre est valable deux ans, quel que soit l'acquéreur. « Le cédant peut rechercher un autre repreneur et entamer
une nouvelle opération de cession sans pour autant devoir informer à nouveau ses salariés »,
indique le guide d'application.
Voilà pour la mise en oeuvre, dont le gouvernement a parfaitement conscience qu'elle sera compliquée, malgré toutes les précautions prises avant la parution du décret. Officiellement, il n'est pas question
de renoncer à la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er novembre.
C'est pourtant ce que vont demander les organisations patronales dans un courrier qui devrait être envoyé aujourd'hui aux ministres concernés. Officieusement, les voix sont de moins en moins nombreuses au sein de l'exécutif pour défendre une mesure dont le principal instigateur,
Benoît Hamon, à l'époque ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire, prend régulièrement
ses distances avec les choix de l'équipe au pouvoir. Il sera toutefois compliqué de désamorcer
une mesure qui, tout comme le compte pénibilité, est inscrite noir sur blanc dans la loi,
y compris sa date d'entrée en vigueur.
Journaliste
Les Echos | 22/10/2014
Après le bras de fer sur la pénibilité, voilà un autre sujet de discorde entre le patronat et le gouvernement. Il s'agit du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Voté cet été dans le cadre de la loi économie sociale et solidaire de Benoît Hamon,
le dispositif est combattu par l'ensemble des organisations patronales depuis le début de sa gestation.
La parution imminente des décrets (d'ici à la fin de la semaine normalement) est venue raviver
les tensions ces jours-ci. Une nouvelle mouture du texte, dont « Les Echos » ont obtenu copie,
a été transmise hier à différentes organisations. Mais le problème, aux yeux du patronat, reste entier.
« Nous ne sommes pas contre un droit d'information préalable des salariés sur le principe,
mais le texte tel qu'il est rédigé est alambiqué et inapplicable, estime Thibault Lanxade,
en charge de l'entrepreneuriat au Medef.
En outre, ce nouveau droit, très formel, passe totalement à côté du vrai sujet qui est celui de la formation, de l'accompagnement et de l'aide au financement des salariés candidats à la reprise. »
Le décret est accompagné d'un guide d'application, ce qui en dit long sur le peu de lisibilité du dispositif. Pour résumer, les entreprises de moins de 250 salariés devront informer leurs salariés deux mois avant le transfert de propriété de l'entreprise de la volonté du propriétaire de procéder à cette vente
(au-delà de 50 employés elles sont déjà soumises à l'obligation d'informer leur comité d'entreprise).
« La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatifs
au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise », précise le guide d'application.
Seule l'information de l'intention de vendre est obligatoire. Elle peut se faire par le biais d'une réunion d'information, par voie d'affichage, par courrier électronique, par remise en main propre de document
ou encore par lettre recommandée. Les salariés, une fois informés, sont tenus à un devoir de discrétion (et non de confidentialité qui suppose des sanctions pénales en cas de non-respect), au même titre
que les membres du comité d'entreprise en pareil cas. L'information de la volonté de vendre est valable deux ans, quel que soit l'acquéreur. « Le cédant peut rechercher un autre repreneur et entamer
une nouvelle opération de cession sans pour autant devoir informer à nouveau ses salariés »,
indique le guide d'application.
Voilà pour la mise en oeuvre, dont le gouvernement a parfaitement conscience qu'elle sera compliquée, malgré toutes les précautions prises avant la parution du décret. Officiellement, il n'est pas question
de renoncer à la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er novembre.
C'est pourtant ce que vont demander les organisations patronales dans un courrier qui devrait être envoyé aujourd'hui aux ministres concernés. Officieusement, les voix sont de moins en moins nombreuses au sein de l'exécutif pour défendre une mesure dont le principal instigateur,
Benoît Hamon, à l'époque ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire, prend régulièrement
ses distances avec les choix de l'équipe au pouvoir. Il sera toutefois compliqué de désamorcer
une mesure qui, tout comme le compte pénibilité, est inscrite noir sur blanc dans la loi,
y compris sa date d'entrée en vigueur.
parMarie Bellan
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| Capture d'écran: http://pro.orange.fr/ |
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