sont concernées les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 10 salariés, 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net.
Ce dispositif est désormais effectif grâce à la publication des textes précisant ses modalités d’application. Ainsi, l’entreprise qui souhaite que ses comptes ne soient pas publiés doit simplement, au moment de leur dépôt, remplir une déclaration dite de confidentialité. Déclaration qui ne donne pas lieu à une augmentation des émoluments dus au greffier.
À noter :
dès lors qu’ils sont rendus confidentiels, seules les autorités judiciaires, les administrations ainsi que la Banque de France peuvent avoir accès à ces comptes.
Précision :
la confidentialité est possible pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17
Arrêté du 15 octobre 2014, JO du 17
par Christophe Pitaud
Capture d'écran: http://pro.orange.fr |
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