Cession.Acquisition.Finance.Transmission Entreprise: Ticket Restaurant

Les tickets restaurants délivrés par les entreprises font l'objet de règles précises.
Le point sur les obligations des salariés et de leur employeur.
Depuis le mois d'avril 2014, les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier peuvent être remplacés par des cartes rechargeables sur le modèle des cartes de crédit.
Naturellement, les habituels tickets restaurants peuvent encore être utilisés en 2014.
Ils ne sont donc pas « périmés ».
Voir ainsi les titres restaurant sous forme de cartes à puces et smartphone.

Titres restaurant

Les « tickets restaurant » ne sont en fait qu'une des formes de titres restaurants. Ces derniers sont commercialisés par diverses sociétés émettrices habilitées et peuvent prendre différentes appellations. Il existe ainsi plusieurs organismes émetteurs : Accor pour les Tickets Restaurant proprement dits, Chèque déjeuner pour les Chèques Déjeuner, Natixis pour les Chèques de table ou Sodexho pour les Chèques restaurant.

Intérêt

L'utilisation des tickets restaurants présentent des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise.

Le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.

Pour l'employeur, les titres restaurants lui permettent de prendre en charge la restauration de tous ses salariés via un système dont le fonctionnement est relativement simple. Ils lui permettent en outre de prévoir facilement son budget en matière de coût de restauration des salariés.

Conditions d'attribution

L'attribution des titres restaurants par l'entreprise est soumise à trois conditions :

Il n'existe pas de lieu de restauration sur les lieux de travail (absence de cantine d'entreprise par exemple)
Il doit être attribué un seul titre par jour de travail
Seul le personnel salarié peut se voir attribuer ces titres.

Utilisation

Comme leur nom l'indique, les titres restaurants peuvent être utilisés dans les restaurants (voir laréglementation des restaurants), mais pas seulement ...

Paiement des repas

Les titres ne peuvent être utilisés que pour le paiement d'un repas ou de préparations alimentaires. Ils peuvent donc être utilisés dans les restaurants, les boulangeries, les snacks, etc. De nombreux supermarchés acceptent aussi les tickets restaurants. Mais ils doivent toutefois respecter la réglementation en vigueur. Voir ainsi les conditions d'achat en tickets restaurants dans un supermarché.

Par ailleurs, l'utilisation des titres restaurants a été élargie au paiement de fruits et légumes. Pour en savoir plus, voir l'achat de fruits et légumes en tickets restaurant.

Refus du commerçant

Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les tickets restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.

Carte à puce et smartphone

Depuis le mois d'avril 2014, les entreprises peuvent désormais décider de dématérialiser les titres restaurant. Jusqu'ici sous forme de chéquier papier, ceux-ci peuvent aujourd'hui figurer sur une simple carte à puce. Les salariés qui en bénéficient peuvent payer les commerçants par le biais d'une carte tickets restaurant fonctionnant comme une carte de crédit, avec l'utilisation du même terminal de paiement par le commerçant.

Depuis cette même date, il est également possible de payer en titres restaurant par le biais d'un smartphone.

Ce remplacement permet notamment aux salariés de payer leur addition au centime près, dans la limite d'un plafond fixé à 19 euros par jour. En revanche, il deviendra impossible pour le salarié de donner ses tickets restaurant à une autre personne.

Les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Ils peuvent donc être utilisés le samedi soir mais pas le dimanche (il est en effet interdit de payer en titres restaurant le dimanche, bien que certains commerçant acceptent les titres sous forme papier). En cas d'utilisation de la carte en dehors des jours autorisés, le paiement est automatiquement bloqué.

Durée de validité

Les tickets restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur date d'émission, à laquelle s'ajoutent les mois de janvier et février de l'année suivante. En cas de tickets restaurant périmés, vous devez rendre ces titres à votre employeur afin de les remplacer en obtenant le même nombre de titres qui, eux, seront valables pour l'année en cours.

Impôt et cotisations

Les titres restaurant bénéficient d'une exonération d'impôt et de cotisations sociales. Sous certaines conditions toutefois.

Exonération : les conditions

Taux de participation

L'employeur ne doit financer le titre restaurant que pour une partie de sa valeur nominale. L'autre partie doit être financée par le salarié. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, la contribution de l'employeur doit être située dans une fourchette comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le reste est à payer par le salarié, soit 40 à 50 % de la valeur du titre.

Plafonds

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, la contribution de l'employeur pour un titre restaurant est également limitée par un plafond. Pour le salarié, cette participation est également exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel. Pour connaitre les seuils applicables en 2014, voir les montants des plafonds des titres restaurants.

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